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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470642.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

Bohnert La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472761.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Bohnert La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473939.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Bohnert La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474490.20230831

Admin. suprême

31 août 2023

31 août 2023

Bohnert La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:487774.20231023

Admin. suprême

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Bohnert La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470071.20230313

Admin. suprême

13 mars 2023

13 mars 2023

Bohnert La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471509.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

Bohnert.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472195.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

Bohnert La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472917.20230901

Admin. suprême

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Bohnert.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475512.20230831

Admin. suprême

31 août 2023

31 août 2023

Bohnert La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:485262.20231023

Admin. suprême

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Bohnert La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:486888.20231023

Admin. suprême

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Bohnert La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464846.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Benoît Bohnert, Mme Anne Courrèges, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463855.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Bohnert La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464112.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Bohnert La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448514.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 16 novembre 2021. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451783.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 16 novembre 2021. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451855.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 16 novembre 2021. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470909.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

Bohnert La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473785.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Bohnert La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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