dans son rapport d'expertise l'expert judiciaire avait sciemment camouflé le caractère déficitaire du fonds de commerce vendu ainsi que cela résultait, tant des déclarations des époux X... que des bilans

L'intention frauduleuse se déduit de ce comportement, le dépôt de bilan de l'agence étant au demeurant postérieur aux faits.

cédant doit garantir le cessionnaire de la découverte de dettes constituant des charges non déclarées lors de la cession de parts sociales ; qu'en la cause ce n'est qu'à la suite de la présentation du bilan

laquelle il entend consentir un financement et de vérifier que la charge du remboursement ne sera pas excessive au regard de ses capacités financières ; qu'en l'espèce, il était constant que le premier bilan

celles-ci (octobre 1993, mars et août 1994) ; qu'ainsi les juges ont violé l'article 1134 du Code civil et alors, ensuite, que les juges du fond ne pouvaient s'abstenir de répondre aux documents produits (bilans

articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que si la cause économique doit s'apprécier au jour du licenciement, la baisse des commandes doit être appréciée objectivement au regard du bilan

son co-contractant à en payer le prix, et que si cette commande n'avait pas été valablement exécutée et si les derniers moules n'avaient pas été réceptionnés, c'était uniquement à cause du dépôt de bilan

service d'une pension d'invalidité, alors que, selon le moyen, d'une part, la Commission nationale technique ne pouvait affirmer que le médecin près la commission régionale n'avait pas fait référence au bilan

d'homologation n'étant intervenu que le 24 novembre 1987, il ne peut être fait grief aux époux d'avoir cherché à précipiter le partage en vue d'échapper à leur créancier eu égard à l'imminence du dépôt de bilan

X..., de justifier de l'aggravation de passif entre la date de référence retenue et celle du dépôt de bilan, ce en quoi il manque de base légale par rapport aux articles 179, 180 de la loi n° 85-98 du

part, que, dans ses conclusions d'appel, elle contestait la fixation de la date de cessation des paiements au 26 décembre 1987, faisant valoir que la déclaration d'impôts de l'année 1987 ainsi que le bilan

25 février 1997 et de la consultation du professeur Y..., en date du 12 octobre 1998, qu'au moment où il avait souscrit son engagement de caution, la banque savait nécessairement, à la lecture des bilans

prétentions fondées sur cet acte ; que la société avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'en premier lieu, les comptes annuels communiqués sont des documents dactylographiés et non la copie des bilans

du 31 juillet 1992 et L. 621-1 du Code de commerce ; 2 / que l'appréciation de l'état de cessation des paiements doit être opérée au jour où le juge statue ; qu'en se déterminant par référence au bilan

laquelle la réadaptation de la grille des salaires n'aurait eu aucune incidence ; 3 ) que si l'arrêt attaqué mentionne que la charge du personnel, de 2 059 KF en 1996 serait passée à 2 727 KF en 1997 (bilan

manager, le respect des durées maximales de travail, un plafond en nombre de jours annuels, un récapitulatif biannuel du nombre de jours travaillés et chômés par le service des Ressources humaines, un bilan

suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication de copies des documents suivants, concernant les prélèvements d'oiseaux durant la saison de chasse 2015-2016 : 1) le bilan

de Plouisy à sa demande de consultation des documents suivants relatifs aux associations communales : 1) les courriers des associations demandant l'octroi d'une subvention pour l'année 2015 : 2) le bilan