de ce local a été mentionnée dans le bail comme étant approximativement de 224 mètres carrés ; qu'au cours d'une procédure en fixation de l'indemnité d'éviction, à la suite du congé délivré par la bailleresse

cette demande et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et d'une provision sur les arriérés de loyers, alors, selon le moyen, "1 ) que, dès lors qu'il est acquis que la propriété du bailleur

ces conditions, ce n'est qu'au prix de la violation des articles 5 et 554 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a pu déclarer recevable l'intervention volontaire de la nouvelle bailleresse

ans par Mme Y..., qui aurait ainsi fait sciemment courir à ses clients les risques qu'elle décrit, la privait de tout droit à obtenir réparation du préjudice subi du fait de la faute reconnue de la bailleresse

1987", sans préciser la date exacte de la reprise d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; 28/ qu'au surplus, le bailleur

réglées, Mme X... a demandé au juge du fond de constater qu'en application de la suspension des effets de la clause résolutoire ordonnée en référé, le bénéfice de cette clause n'était pas acquis à la bailleresse

que le preneur, durant la procédure, a conclu une promesse de cession de son fonds de commerce sous condition du renouvellement du bail puis a donné congé et a quitté les lieux; qu'il a assigné les bailleurs

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, qui impose de revendiquer les meubles dans le délai de 3 mois du jugement déclaratif n'est pas opposable au crédit-bailleur

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des consorts [C], de la SCP Boullez, avocat des consorts [Y], et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats

Les bailleurs font grief à l'arrêt d'annuler le commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et de les condamner solidairement à restituer à M.

est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée et ne peut changer la forme de la chose louée ; qu'en retenant que M. et Mme [L] avaient manqué à leurs obligations de bailleurs en

Dès lors, la SARL Embouteillage Baylet et Cie doit être déboutée de sa demande à ce titre.

, fait édifier, entre 2000 et 2010, sur les terrains, les constructions nécessaires à l'exercice de son activité ; que, le 29 avril 2009, les bailleurs lui ont donné congé avec offre de renouvellement

Code civil ; 2 ) que, dans le cas où la perte totale de la chose louée est consécutive à un cas fortuit, le bail est résilié sans qu'il y ait lieu à dédommagement ; qu'il ne suit pas de ce que le bailleur

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2022), le 29 juin 2006, la société Arcadie, aux droits de laquelle vient la société KanAm Grund Kapitalverwaltungsgesellschaft MbH (la bailleresse), a donné à

accueilli les demandes du crédit-bailleur. 10.

Le 13 décembre 2018, [O] [G] a demandé par lettre aux bailleurs que le bail se poursuive à son seul nom, indiquant que M. [V] [G] souhaitait quitter l'EARL. 3.

[W] (le bailleur) a donné à bail commercial à M. [X] un local situé à l'arrière d'une plage pour exploiter un restaurant. 2. M.