compromettait pas l'obtention d'une licence IV et donc la réalisation d'une partie du chiffre d'affaires escompté selon l'étude prévisionnelle, parce que la banque n'avait pas de devoir de conseil ni d'assistance

composition de la cour d'assises ; "alors que le jury fait partie intégrante de la cour d'assises; que, dès lors, les mentions relatives à la participation du jury à la composition de la Cour, et à l'assistance

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 novembre 1990, qui, sur l'appel de la partie civile, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de non-assistance

aux motifs que "la lettre du 3 juin 1999 dont l'objet, rappelé en tête de la première page, était bien d'informer les victimes, comprenait une deuxième page intitulée "vos droits à information et assistance

novembre 1996, qui les a condamnés, le premier, pour viols aggravés, à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans, la seconde, pour non-assistance

X... ; Donne défaut contre l'Assistance publique ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1989), que M.

pour objet la représentation des salariés auprès de l'employeur ; que ne relève absolument pas d'un tel mandat et ne saurait donc être pris en charge par l'employeur au titre du crédit horaire, l'assistance

pendant le congé de maternité, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 15-2-1-4 de la convention collective des établissements hospitaliers et d'assistance

P., époux divorcé de Mme G. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 1993), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir renouvelé pour un an les mesures de placement concernant

X... avec qui elle résidait de son propre aveu depuis le départ de son mari, ne l'assistait pas, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.524-1 et R.524-1 du Code de la sécurité sociale

Y..., ès-qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la SARL Assistance poids lourds, demeurant ..., 4 / M.

de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle, pour déterminer si la personne était dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance

résultant de la non exécution de ses obligations ; Attendu que la société Casino France, venant aux droits de la société Dokali, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des redevances d'assistance

s'agit pas pour eux de défendre uniquement ses adhérents, mais toute personne appartenant à la profession ; que l'article L. 516-4 du même Code prévoit que les salariés qui exercent des fonctions d'assistance

d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la continuation par le débiteur en redressement judiciaire simplifié, sans assistance

de 2 227 545 francs en réparation de leur préjudice matériel et celle de 100 000 francs en réparation de leur préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déduisant des seules opérations d'assistance

toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement, chaque partie a la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'en matière d'assistance

attaqué en ce qu'il a écarté la nullité du débat contradictoire et a prolongé la détention provisoire, alors « que toute personne poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance