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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310517
17 novembre 2021
17 novembre 2021
[TP] [W], domicilié [Adresse 19], 13°/ à M. [JC] [W], domicilié [Adresse 37], 14°/ à M. [PD] [Y], domicilié [Adresse 51], 15°/ à M. [JW] [Y], domicilié [Adresse 8], 16°/ à M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d28228
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut
Source officielleChambre civile 1-1
67908993a212a19f662df606
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[G] [U], Mme [H] [U] Mme [W] [U] et M. [F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Ovidiu Cristian Stoicac/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2018:0424JUD005511612
24 avril 2018
24 avril 2018
Le 25 septembre 2010, la police lui présenta plusieurs photographies, dont celle du requérant, et Z reconnut ce dernier comme étant la personne inconnue susmentionnée. 9.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6686e86ae74459e0c7ed24d2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En ce qui concerne la preuve de sa nationalité française, Mme [V] [F] invoque les dispositions de l'article 30-2 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310099
25 février 2016
25 février 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleJex
68e011be74e929a9d8f9ea3c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696785d6cdc6046d47425139
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67f0243502fc178212f7e4b9
4 avril 2025
4 avril 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielle4e chambre civile
6780badbf25437b69df75afa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdfa0b89538338ecdc3e5
29 avril 2024
29 avril 2024
La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.
Source officielle1ère Chambre
652f7938b053208318995c0f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
les parties des dispositions de l'article L.124-6 du code forestier, de sorte qu'aucune perte de chance ne pourrait être utilement invoquée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20dd7c4cf860008dff504
24 janvier 2024
24 janvier 2024
' Condamné la société BNP Paribas Personal Finance à payer à [W] [F] et [T] [I] Ia somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Débouté les parties de leurs demandes
Source officielleRETENTIONS
643f8875ad85da04f53a3b17
18 avril 2023
18 avril 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Jihan TAHIRI, greffière placée, En l'absence du ministère public,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a2268cdc6046d47830d28
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1104 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement
Source officielleDROIT COMMUN
68e03f3274e929a9d8fd15e4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour le conseil de renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l’Etat à la mission
Source officielle1ère Chambre
6811b1d2f1c2315e26d1a0ca
29 avril 2025
29 avril 2025
[I] [A] et Mme [B] [W] épouse [A] seront déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75ad0369362bfa179dc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
concernés, condamné Mme [L] [B] aux dépens et rejeté la demande de Mme [L] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu la déclaration
Source officielle4ème Chambre
6a0cbdffcdc6046d473b059b
19 mai 2026
19 mai 2026
mensualités de 100 euros par mois pendant 23 mois, et le solde à la dernière mensualité DIRE n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile Conformément à l'article 455 du code
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e18cdc6046d47464fdb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePage 53 sur 183