La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

France la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

[U], [B] et [Z] [N] et ainsi qu'à Mme [D] [N] une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

1240 du code civil et 978 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

[W] , ès qualités, au paiement d'une somme de 2.500 euros à M. [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau : - Condamner M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont les frais d’exécution (y compris les émoluments de l’huissier en application de l’article A444-32 du code de commerce).

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,

de l'article 514 du code de procédure civile. 10.

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale.

infondée, - condamner Madame [W] aux dépens.

24] ;Condamner Monsieur [W] [C] à payer à Monsieur [O] [G], une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner Monsieur [W] [C] aux entiers

Aux termes de l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.