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1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle

Chambre 1-5

6870a4bc05f84751fcf0f5d3

Appel

10 juillet 2025

les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10142

Cassation

14 juin 2016

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

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2ème chambre

DTA_2003195_20230413

Administratif

13 avril 2023

Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01650

Cassation

4 juillet 2012

employeur à l'occasion de cette procédure, a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la précédente procédure opposait des salariés à M.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00911

Cassation

29 mars 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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Rétention Administrative

678b470e8cafc520068c161f

Appel

16 janvier 2025

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

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REFERES

69d5729dcdc6046d477293d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

370 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1646-1 et 1792 du code civil, Vu l’ordonnance du 20/01/2026, Voir ordonner une mesure d’expertise aux fins

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Pôle 4 - Chambre 2

63c256980bfda47c90076065

Appel

11 janvier 2023

[D], - condamner la société AZP Pressing à leur payer la somme de 7.800 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner en outre par application de l'article 696 du code de procédure

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CHAMBRE SOCIALE D (PS)

659e46345537980008847216

Appel

9 janvier 2024

[J] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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4ème chambre commerciale

64379dd79477fe04f5cc64dc

Appel

12 avril 2023

euros issue de l'article D. 441-5 du code de commerce ; -Condamner la société Entreprise Lièvre et Fils à payer des intérêts de retard au taux REFI +10 points comme le prévoient les conditions générales

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9e Chambre C

6162677e12fe6a3e85a6c79e

Appel

14 mars 2014

[N] [B], décédé [V] [J], représentante légale de [V] [Z], ayant droit de [N] [V], décédé [V] [J], représentante légale de [I] [V], ayant droit de [N] [V], décédé C/ SA THALES COMMUNICATION CPCAM DES

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Reconduite à la frontière

DTA_2300209_20230221

Administratif

21 février 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 6 - Chambre 9

60136331150608afc01de7ac

Appel

27 janvier 2021

[O] à payer à la société Sixt la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [O] en tous les dépens.

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Pôle 6 - Chambre 6

662b43f7fe25450008314c0c

Appel

24 avril 2024

l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [T] [V] aux entiers dépens.

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Pôle 6 - Chambre 5

642fb764cece1704f574789b

Appel

6 avril 2023

L'article L. 1152-3 de ce code prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle.

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9e Chambre A

6031dbeb7f0c83afcfc3df7b

Appel

8 juin 2018

Elle sollicite la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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9e Chambre A

6031dbec7f0c83afcfc3dfa5

Appel

8 juin 2018

Elle sollicite la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.