271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et réclame paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

judiciaire sur le fondement de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale afin de déterminer s'il existe un lien de causalité entre l'accident dont aurait été victime Mme [R] [V] le 12 mars 218

1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.

rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre M.

à payer la somme de 3 000,00 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner Madame [B] [V] aux entiers dépens ».

L'article L 5131-3 du Code des transports édicte qu'en cas d'abordage, si cet abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise ; il ajoute

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

Bien qu’il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour estime plus approprié d’examiner ce grief sous l’angle de l’article 7 § 1 de la Convention qui dispose ainsi   :   « &

R. 1454-28 du code du travail sur la base d'un salaire mensuel de 1 920,24 € ; Débouté la société Renault Retail Group de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Accueilli

700 du code du code de procédure civile ; - condamné la société Alliance Elysée à verser à [PJ] [O] et la société [O] une indemnité globale de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 17

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [V] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Patrice SANDRIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - laisser les dépens de l'instance à la charge de l'État, avec distraction au profit de Maître Selles, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

En vertu de l'article L. 3121-20 du code du travail, la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à quarante-huit heures et, en vertu de l'article L. 3121-22 du même code, la durée maximale de travail

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile