937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [L] [V] aux dépens de l'instance.

6, § 1er et 3e, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

[F] [V] une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M. [W] [X], Mme [J] [X] et M.

par Monsieur [V] [H] ; Monsieur [V] [H] est non comparant.

[D] [V], [Adresse 3], absent.

[M] à lui payer une somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

[V] a commis une négligence grave au sens de l'article L.133-19, IV. du Code monétaire et financier ; En conséquence, Débouter Monsieur [V] de sa demande de remboursement des opérations litigieuses

[F], Madame [Y] [P], et Monsieur [C] [P] à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute Monsieur [V] [F], Madame [Y] [P], et Monsieur [C] [P] de leur

[N] [U], né le 2 juin 1953 à [Localité 7] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/04756 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLO6 Du 29 JUILLET 2025 ORDONNANCE

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 03 août 2022, la société Airess prie la Cour de : Vu l'article 2224 du Code civil, vu l'ancien article 1165 du Code civil et les articles

[V] [C] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,   A l'audience, le conseil de M.

Par note en délibéré du 15 février 2024, autorisée par le tribunal, la CPAM fait valoir que le séjour de Madame [V] en Tunisie du 28 mai 2022 au 04 juillet 2022 inclus, période de versement des indemnités

de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.