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45 399 résultats pour « Article V 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69d04ffecdc6046d470a7d30

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Monsieur [O] [E] et Monsieur [L] [V] au paiement de la somme de 200 € par application de l’article 700 du codede procédure civile et des entiers dépens de l’instance.

Source officielle

Page 53 sur 2270

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CA

Chambre civile 1-2

6811aea481f47e994feb25f1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7645cdc6046d4774f510

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[V] à verser aux intimées à titre principal la somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

66182f3f4e82250580d24f5d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

; 30 000 € en réparation du préjudice matériel subi ; 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile - débouter le Dr [V] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79ae1da31367c908eb4bc

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

JLD

6700345ec34eb4cc857900f2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’avis d’audience adressé le 30 septembre 2024 à Mme [S] [F], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience

Source officielle
TJ

JCP

69d04feecdc6046d470a7c22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de Madame [V] [Q] au paiement de la somme de 458 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi qu’aux entiers dépens outre 458€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835160876004f131a6152

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Mais Monsieur [R] demande de déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par Monsieur [V] à son encontre.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

697c6881cdc6046d473a1e42

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Se fondant sur l’article 1240 du code civil, les consorts [U] [V] soutiennent que la société VEOLIA EAU a commis une faute dans la rédaction de son rapport du 23 février 2012.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3b9d6cdc6046d474c82cf

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 01/07/2027 Fixe

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d5a08dcdc6046d4775e78c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 14/10/2027 à 14 h

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203946_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64c8a0efdfabddd9699e0077

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

*Sur la liquidation judiciaire de la SASU [V] L'article L 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9fa9d5adc26061fce7

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63d22aa49b3c8605deec2071

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Selon l'article L. 3211-12-1 du même Code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d01fa5cdc6046d4706b642

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef6fba7985d82da296f797

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[V] [M] dont les éléments d'investigations permettaient de penser qu'il pourrait être à l'origine de l'incendie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502134_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

la charge de ce service la somme de 1 800 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488582.20240307

Admin. suprême

7 mars 2024

7 mars 2024

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6346591ac024d1adffef74b4

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

700 Code de procédure civile de première instance et 600 euros en appel ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, - déclarer la MAAF infondée à invoquer une subrogation sur le fondement

Source officielle