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1 328 résultats pour « Article U 71 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0328JUD002553614

Admin. suprême

28 mars 2017

28 mars 2017

§ 2 combiné avec l’article 87 § 21 du code pénal n’a pas été établie.

Source officielle

Page 53 sur 67

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CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f989

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6347ac4929ffd2adfff4f360

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statuera que les prétentions énoncées au dispositif des écritures de l'appelante et n'examinera que les moyens invoqués dans la discussion

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a7f1643bddf8ff84e1f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aucune autre convention susceptible de déroger aux dispositions de l'article 673 du code civil n'est alléguée. b. Sur l'abus de droit invoqué 45.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01060

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69973c1dcdc6046d47f9a2ea

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

sur la demande de d'indemnité pour travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail est considéré comme travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b7ab2cdc6046d4720a92f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a30947ed1ea831811250c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

il résulte des articles L.1152-4, L. 1152-5, L. 1153-5, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, du code du travail et les articles L. 1153-6 et L. 1234-1 du même

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c43

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

l'article 1304-2 du code civil et aux fins de voir annuler la clause « d'approbation » stipulée au dernier alinéa de l'article 4-6 des baux commerciaux initiaux et reprise au dernier alinéa de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5e5cfcdc6046d477b6078

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 455 du même code prévoit que 'le jugement doit être motivé'. 13.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

687a91af6d3730576e93c99e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels pourront être recouvrés par Me MEGHERBI suivant les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6538b3f37ffc2c8318ee0099

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Celui-ci a en effet été communiqué le 8 mars 2023, la cour relevant que l'article 954 du code de procédure civile invoqué par la demanderesse n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, les modifications

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf54d4cdc6046d47f2e12a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5adb41fad969879b5d

Appel

30 août 2023

30 août 2023

2224 du code civil, de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, de : - déclarer irrecevables comme prescrites les prétentions formulées pour la première fois par SEPS par conclusions du 23

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CA

Chambre sociale

644b6387c51457d0f882dcae

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ff3d456d3290e00e0e7a4c

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[A] une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

642fb683cece1704f5747720

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La demande de nullité n'étant par ailleurs fondée que sur l'absence d'aléa et l'absence de cause, il ne peut être utilement invoqué les dispositions de l'article 1304 alinéa 2 du Code civil concernant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6979d542cdc6046d47f55e5b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6628a181b2cb67000826a6bf

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum tous succombants aux entiers dépens d'instance et d'expertise conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux

Source officielle