[W] [U] de ses autres demandes, - condamner M. [W] [U] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [Q] au titre de l’article 1240 du code civil. Elle affirme aussi que M.

1353 du code civil, des articles 6, 9, 146 et 699 et suivants du code de procédure civile, et des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de : - débouter M.

[U] ; - déboute la société [2] de toutes ses demandes, fins et prétentions ; - condamne la société [2] au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les SCI [V] 2 et [U] aux entiers dépens.

Cette notification n'est pas conforme aux dispositions de l'article 68 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Elle réclame enfin à Mme [U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”.

[U] [E] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - les condamner aux entiers dépens de l'appel.

L'assureur fait en effet valoir que : 1 - la responsabilité des époux [F] est engagée au visa de l'article 1733 du code civil, ces derniers ne démontrant pas que l'incendie est survenu par cas fortuit

du licenciement en application de l'article 1132-1 du code du travail et en conséquence de condamner la SAS Imprimerie Barat à réintégrer Monsieur [U] à son poste de travail, à payer les salaires dus jusqu'au

[U] [N] et la Sas Talens [P] [Localité 1] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par celui-ci sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

août 1959 à [Localité 7] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [P] [Y], de sa demande formée au titre de l'article 700 du

[U] [S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.

[U][W] de ses demandes et la société AVIVA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M.[U][W] aux dépens. La cour, Vu la déclaration d'appel de M.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] [M] [U] sera condamné aux dépens.

6 de la Convention des droits de l'homme , 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 324-1 du code pénal, préliminaire, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale et le principe ne bis in idem. »