Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P14 Aud. civile prox 5
6807e122eb5d421e6c599245
10 avril 2025
10 avril 2025
En outre, l'article 9 du code de procédure civile prévoit : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Il est rappelé enfin que la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69785b3dcdc6046d47d5c478
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110088
19 janvier 2022
19 janvier 2022
[J], la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 ancien du Code civil, devenu les articles 1192 et 1199 du code civil ; 2°) ALORS QUE en toute hypothèse la stipulation pour autrui doit résulter
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68f7156ba0214f9bf6ab14e0
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[S] à verser à Mme [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
67f6d0d6a9d5adc260623c32
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePPP Référés
65ca6bb0c0f14416cde8e68e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePCP JCP fond
668839f5342d338c20d315c5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69e1c7d9cdc6046d47890059
16 avril 2026
16 avril 2026
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
66fd999338de0398b51a79f5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/05267 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJ66 MINUTE n° : 2024/ 513 DATE
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602631c1a56b8e1651fd5
8 avril 2025
8 avril 2025
Invoquant l'article 18 du code civil, M. [S] [U] [Z], se disant né le 25 février 1977 à [Localité 6] (Algérie), soutient être français par filiation maternelle.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110411
4 juillet 2019
4 juillet 2019
C... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleService de proximité
67fd63a2e85d0474bddb87a9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJCP BAUX
69e69ee2cdc6046d47f29679
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre civile TGI
687b2a2ce24ceec1d00d906a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur ce, Vu les articles 920 et 922 du code civil; Il résulte du second de ces articles que la réduction se détermine au regard de la masse de tous les biens existant au décès du donateur, dont réunion
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
68f864f15d3e42c22e13b935
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par actes des 17 et 24 juillet 2025, soutenus oralement à l'audience du 26 septembre 2025, auxquels il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielle4eme Chambre Section 1
625baea844cde4277d1bd723
15 avril 2022
15 avril 2022
[U] n'a pas conclu, conformément à l'article 952 du code de procédure civile, à l'infirmation du jugement entrepris sur ces points.
Source officielleRETENTIONS
6598fb972cd0ee00081f4319
4 janvier 2024
4 janvier 2024
N°RG 24/00054 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PMLY Nom du ressortissant : [F] [U] [U] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2024
Source officielleRETENTIONS
645c87aa9925b3d0f8f8f3b2
3 mai 2023
3 mai 2023
[U] [G] a eu la parole en dernier.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7360d808eb34e45546e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail
Source officiellePCP JCP fond
6633da3fc0d3e3fe99d178b0
30 avril 2024
30 avril 2024
700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; EN DEFENSE Monsieur [U] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni
Source officiellePage 53 sur 998