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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre civile A
6162852dc10e2193c578088e
21 novembre 2013
21 novembre 2013
287 du code de procédure civile et de l'article 1324 du code civil et la production de l'original de la convention du 26 novembre 2004. 3 - La société RSP soutient qu'elle n'a pas à produire un original
Source officielleServ. contentieux social
67f01e4302fc178212f7c89c
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes des alinéas 5 et suivants de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035c154cd5b2028a64691aa
3 mars 2016
3 mars 2016
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE
697f4977cdc6046d478398e4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte de l'article R. 243-59 III et IV du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, que la période contradictoire prévue à l'article L.243
Source officielleChambre sociale TASS
6878871be2f36c9774d808aa
16 juillet 2025
16 juillet 2025
- Sur les demandes de Monsieur [F] [G] L'appelant rappelle les disposition principales du Code de la sécurité sociale à ce sujet, ressortant des articles: - L452-1 du Code de la sécurité sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d254e6f046d26ca500
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'article L. 3245-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219449_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Toutefois, il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02144_20260210
10 février 2026
10 février 2026
. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a33c0cdc6046d478572bd
15 janvier 2026
15 janvier 2026
SAS [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [5] aux entiers dépens.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323530_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 du code du même code : « I.- Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article L. 122-1 du présent code.
Source officielleChambre Sociale
6a225b7bcdc6046d4737f094
4 juin 2026
4 juin 2026
de l'article L1232-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01644
14 novembre 2018
14 novembre 2018
, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2108257_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
à l'article R. 123-22 du même code ". 33.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302384_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article R. 122-2 du même code : I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206764_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article R. 122-2 du même code : I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
67ecc5e8955548e0aba49088
1 avril 2025
1 avril 2025
[U] à verser à l'association Groupe Sos Solidarités la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M. [U] aux dépens. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92345
28 avril 2015
28 avril 2015
Il lui incombe de rapporter la preuve du manquement suffisamment grave invoqué.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100287_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
être rejetée en application de l'article R. 612-1 du même code.
Source officiellePage 53 sur 148