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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b36
24 novembre 2015
24 novembre 2015
X... dont l'ancienneté est inférieure à deux ans selon les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail ; - la demande équivalente à 7. 5 mois de salaire est excessive alors que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd1d
12 mars 2008
12 mars 2008
Elle sollicite la condamnation d'Alain X... au paiement d'une somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code procédure civile ; Elle estime que s'agissant des demandes formées par
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b108
26 février 2008
26 février 2008
Elle sollicite enfin la condamnation de monsieur X... à lui verser une somme de 1 500€, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9456a
18 avril 2019
18 avril 2019
; Qu'il en résulte que le calcul des intérêts de période est identique que la formule employée soit (capital restant dû x taux nominal) x 30/360 ou (capital restant dû x taux nominal) x 30,41666 /365
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69733103cdc6046d47656d58
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie relevant d'un des tableaux annexés à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00175
11 janvier 2012
11 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail et L. 412-2 de ce même code alors applicable au litige
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00697
23 mars 2011
23 mars 2011
à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu qu'en vertu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312da9a4bcd46bcddb0fa
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L'article R. 133-9-1 du même code dispose que 'I.
Source officielleChambre Sociale
696b652ecdc6046d47a1ba17
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[G] [P] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb91
24 janvier 2012
24 janvier 2012
François X... a été transféré par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10584
31 mai 2017
31 mai 2017
L.3121-27 et suivants, L.3171-4, L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab A3
668838a9342d338c20d30dc4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Un procès-verbal article 659 du code de procédure civile a été établi. Le recommandé avec avis de réception a été transmis avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01440
16 octobre 2019
16 octobre 2019
En application des dispositions des articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624075
2 juillet 1986
2 juillet 1986
X... ne peut donc se fonder sur les mentions de sa comptabilité pour apporter la preuve qui lui incombe ; Considérant, en deuxième lieu, que si M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036e8e4ca465f8640fad485
2 juillet 2015
2 juillet 2015
alloués produiront des intérêts au taux légal en application de l'article 1154 du code civil ; Condamné la SAS Chevy à remettre à M [D] [X], dans les deux mois de la notification du présent arrêt, un
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67908cc31b5a79f732705444
13 janvier 2025
13 janvier 2025
somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007987502
17 juin 1998
17 juin 1998
378 du code pénal, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable astreint au secret professionnel par l'article 378 conteste, devant lui, la régularité de la procédure d'imposition suivie à son
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008045897
16 mai 2001
16 mai 2001
rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire ; Vu le décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau
Source officielleChambre civile
679b15a991bdc44375365388
21 janvier 2025
21 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la SARL Rotabas, Mme [X] [U], Mme [R] [D], M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01304
2 juillet 2014
2 juillet 2014
.., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 7313-13 du Code du travail ; 3.
Source officiellePage 53 sur 459