1315 et 1341 du code civil.

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat SPASDIS-CFTC 46 est rejetée.

Aux termes de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. 1.

, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

L'équité commande de condamner la MACIF à payer à Mme [I] [H] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter de sa demande fondée sur ce même article

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

[C] [M] et Mme [I] [P] épouse [M] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe de sa demande au titre

, l'article 768 du même code ; 6) ALORS QUE M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

entre les sociétés Comyn et Val de Seine à concurrence de 50 % chacune, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 1147 du code civil, il appartient à la société Comyn de prouver, pour s'exonérer de

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Réponse de la cour L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dispose : I.

des fonctionnaires : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Par ailleurs, l'article R. 4127-65 du même code dispose que : " Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre ou par un étudiant

En deuxième lieu, l'article R. 122-2 du code de l'environnement dispose que : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une