Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Quant à la partie relative au défaut de représentation légale du requérant, elle a été rejetée comme manifestement mal fondée en vertu de l’article 265i § 1 e).

de la loi de 1995 modifiée (article L. 3222-1 du code des transports) de sorte que l'article 24 III (article L. 3 222-2 du code des transports) n'est pas applicable.

  Le 26 juin 1989, le requérant reçut du parquet de Bologne une communication judiciaire l'informant qu'il faisait l'objet d'une enquête pour tentative d'extorsion (articles 56 et 629 du code pénal

L’article 127 du code de procédure pénale se lit comme suit : «   À moins qu’une loi ne le prévoie pas ainsi, les preuves sont appréciées conformément aux règles de l’expérience et d’après l’intime

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par [I] [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la SA Axa France Iard sur le fondement

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

du code de procédure civile.

Régis X..., domicilié [...]                                     , 2°/ à la société PG 96, dont le siège est [...]                                    , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Turquie (n° 29986/96)   Violation de l’article 5 § 1 a) Le requérant, A.D., est un ressortissant turc né en 1967 et résidant à Edirne (Turquie).

L 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » ; que, quoique les sociétés

Il en déduit que même au regard du droit positif actuel, et notamment de l'article L 1111-2 du Code de la santé publique, aucun manquement au devoir d'information n'est caractérisé.

et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ; que, d'après les termes de l'article R. 4412-96 du code du travail

La requérante fut en outre condamnée à payer à M.L. la somme de 2 000 francs, en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

que l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement à volonté commune à l'égard de ses l'enfant A... et B..., voire à l'égard de A... seul, comme le demande M.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.