sur le caractère disproportionné de l'engagement : Aux termes des dispositions de l'article L.341-4 ancien du code de la consommation, en vigueur à la date de l'engagement et devenu l'article L.343-

En application de l'article 223-1 du code pénal, il incombe au juge de rechercher, au besoin d'office et sans qu'il soit tenu par les mentions ou l'absence de mention de la citation pour mise en danger

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Pour sa part, la S.A.

Z... la somme de 4. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

Paris, 4°/ la compagnie Continentale d'assurances, dont le siège est ..., 5°/ la société l'Equité, société anonyme, dont le siège est ..., 6°/ la compagnie GAN incendie accidents, société anonyme

l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les dispositions du Plan de Prévention des Risques (PPR) mouvement de terrain-retrait/gonflement des argiles ; - il méconnaît

En vertu des dispositions précitées de l'article 27 du décret n°94-874, M.

10 du Code pénal italien.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 ; Vu le code de justice administrative

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de proécdure civile.

Le tribunal a retenu que l'action était prescrite en application de l'article 2224 du code civil.

Il invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention.

En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de participer à l'élaboration de la programmation des interventions, et que l'article D. 6124-94 du même code dispose que l'anesthésie est mise en oeuvre sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur

n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.

Le conseil régional décide alors soit de classer l'affaire, soit de prononcer le renvoi devant la formation disciplinaire " ; que l'article 94 du même décret précise que : " Le conseil régional siégeant