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D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Enfin, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par suite, la charge de la preuve lui incombe. 6. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

786 du Code de Procédure Civile).

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