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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 5
6538b4087ffc2c8318ee00db
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officielle1ère chambre
DTA_2400043_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,
Source officielleJuge unique 8
DTA_2402349_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600597_20260219
19 février 2026
19 février 2026
autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, c’est à
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003937_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 2 de ce même code : " () Le silence gardé par le fonctionnaire ou le militaire pendant le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 vaut refus.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502268_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».
Source officielle5ème Chambre
6809c7485f55848ebdc1a001
23 avril 2025
23 avril 2025
La société BPCE assurances rappelle qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile, l'annulation d'un rapport d'expertise pour vice de forme impose de la part de celui qui l'invoque la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2109616_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305681_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01258_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La Régie du Port d'Arcachon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'étendre les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109189_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officiellesoc
613722abcd580146773ffdbb
14 mars 1996
14 mars 1996
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300250
16 avril 2026
16 avril 2026
, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300958
8 novembre 2018
8 novembre 2018
civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311619_20230831
31 août 2023
31 août 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d421
14 décembre 2010
14 décembre 2010
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d967c432ce7d11a6f047
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007663498
31 mai 1978
31 mai 1978
ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 315-12 ; VU LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE CANNES APPROUVE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 DECEMBRE 1970 ; VU L'ARRETE PREFECTORAL
Source officielle2ème chambre
DTA_2202408_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 53 sur 1716