1709 et 1728 du code civil.

En l’espèce, l’arrêté attaqué retient comme premier motif de refus la méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme en ce que, d’une part, le projet litigieux fait partie d’un projet global

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75 I° et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Les parents ont été invités par l'intermédiaire de leurs avoué à informer leur enfant mineur de son droit à être entendu par le juge conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête comme non fondée. M.

avril et le 6 mai 2011 et la somme de 2000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

» de l’article 17 de ce règlement, implicitement mais nécessairement inclus dans la décision de transfert.

et de secours du Tarn, en méconnaissance des dispositions prévues à l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure, doit être écarté comme étant inopérant. 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat une somme

Dans la nuit du 25 au 26 juin 2016, un incendie accidentel a complètement détruit cet entrepôt commercial.

B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 août 2025

de ses demandes, 'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

des services de police et de gendarmerie ; * en ce que le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour

; Attendu que le bail ne comportant aucune dérogation aux dispositions de l'article 1719 du code civil, les travaux imposés par la commission de sécurité incendie sont à la charge du bailleur ; Attendu

L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

1343-2 du code civil, -débouté la société de ses demandes reconventionnelles, -prononcé l'exécution provisoire de la décision prévue par l'article 515 du code de Procédure civile, -condamné le

611-1 et les articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.