Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
653b5973502b828318c4e4be
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
696762e9cdc6046d473d8b8f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] à verser à la société [6] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] aux entiers dépens
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2403102_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034099150
27 février 2017
27 février 2017
la décharger du paiement de la somme de 830 000 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Autorité de sûreté nucléaire la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455818.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401876_20250226
26 février 2025
26 février 2025
du public, en méconnaissance de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des conditions de circulation et de la sécurité incendie
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :
Source officielleCTX Protection sociale
66fc4f19134fd24f9cc875b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Or, l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale modifié par décret du 23 mars 2018 et par décret du 29 octobre 2018 dispose : Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
* Sur la motivation du refus : L'article R160-2 du code de la sécurité sociale énonce que les décisions de refus doivent être spécialement motivées.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505011_20250806
6 août 2025
6 août 2025
G pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2306242_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
de l'article L. 422-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62c5293ba2c42363790795b0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les magistrats en ont, dans leur délibéré rendu compte à la cour composée, outre eux-mêmes, de Benjamin FAURE, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2302185_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
; il n’est pas établi que le poste de transformation doit être installé en lieu et place de la réserve incendie ; - son projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-8 du code de l'urbanisme
Source officielle6e chambre
6032df8d69048d53beb67db5
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:
Source officielle8ème chambre
DTA_2205502_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
F G, représenté par Me Fenze, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300827_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir que : M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030445739
17 mars 2015
17 mars 2015
vacances et l'association " en passant par la montagne " demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302428_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 200-6 du même code : " Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l'encontre de l'étranger dont la situation est régie par le présent
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023853319
31 mars 2011
31 mars 2011
des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment
Source officielle1ère chambre
DTA_1900625_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A versera au service départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 53 sur 1658