AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e755c7cdc6046d47006869
13 avril 2026
13 avril 2026
(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.
Source officiellePage 53 sur 68
Chambre Commerciale
61634cf21c666ce2d9a48d38
16 juin 2011
16 juin 2011
Il sollicite la condamnation de Monsieur [R] [L] à lui payer es qualités la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle