L'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose : (...

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 31 mai 2022 par application des articles R. 611-11-1, R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

l'article R. 262-89 précité du même code.

R.

souscrit la déclaration annuelle de résultats prévue par l'article 68 D du code ; que le requérant soutient que si ses recettes de 1980 atteignaient 538 837 F, celles de 1981 ne se sont élevées qu'à 443

- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de

R. 1342-2 à hauteur de la somme de 7 927, 55 ¿ ; que suivant les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail « ¿ le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant

R. 931-7 du même code : " Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 931-2, le président

Conformément aux dispositions de l'article L.326-1 du code des assurances, par décision du même jour, M.

l'article 9 du code civil et de l'article 809 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en affirmant que des constats produits par Mme [V], il ne ressortait pas que ce soit à partir de ses prénom et

Après en avoir obtenu l'autorisation, le 28 janvier 2010, sur le fondement des dispositions des articles L.716-7, L.717-1, L.717-4, R.716-2 et R.717-11 du CPI, la société Converse a fait procéder, le 5

Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties () sont mis en mesure

En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[R] ne forme pas de demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article R.1233-1 du code du travail tirée d'une absence de réponse ou d'une réponse tardive à la demande d'information sur les critères