-1 du code de l'environnement ; - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente pour le faire, au regard des articles L. 181-1 (2°), L. 512-1, R. 511-9 et R. 181-2 du code de l'environnement,

par la directive 2001/44/CE du Conseil du 15 juin 2001 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret du 26 octobre 1849 ; Vu le code de justice administrative ; Après

1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).

[S] [R] et Madame [J] [R] la somme de 8 000 € au titre de ses frais de procédure, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER in solidum, le Cabinet PERENNITY

été dûment notifiée le 17 avril 2025 à 18 heures 10, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des

en ce que le Syndicat Mixte ne pouvait appliquer des pénalités dès lors que la société THD 64 s'est conformée aux obligations prévues par la convention et les pénalités prévues à l'article 44 u) ne pouvaient

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au vu de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; en tout état de cause, - condamne la Société aux dépens.

du solde débiteur de son compte courant ; - l'a condamnée aux dépens et au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a rappelé que l'exécution provisoire

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700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

, sur l'application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

G... et la société [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires Logis