[R] [F], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Comme nous vous l'indiquions, cette demande est infondée et injustifiée.

L. 613-22, L. 411-4 et R. 613-49 à R. 613-50 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 ) que le défendeur à une action en contrefaçon de brevet n'est pas recevable à y opposer en justice la déchéance

574 susvisé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 15, 16, 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 222-37 du Code pénal, L. 5132-7, R. 5149, R. 5179, R. 5180 et R. 5181

1648 du Code civil, Vu les articles 2230 et suivants du Code civil, Vu les jurisprudences subséquentes, Vu les pièces versées aux débats, -JUGER que le recours la SCI LES RIVES et les consorts [R

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

X..., le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 713-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que le recours

les parties à présenter leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile. 2) ALORS subsidiairement QUE si l'article R. 380-4 du code de la sécurité

l'article 450 du Code de Procédure Civile

L. 3132-12 et l'article R. 3132-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur ; 4°/ que l'assistance téléphonique, activité expressément visée comme permettant une dérogation de droit au repos

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

N° R 25-81.948 F-D N° 00160 GM 4 FÉVRIER 2026 CASSATION PARTIELLE M.

112-2, L. 112-4, L. 113-1, L. 511-1, L. 521-4 et R. 112-3 du code des assurances, 9, 563, 564, 565, 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence, et des pièces versées au débat, de : «-

L. 122-32-6 du Code du travail ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 de ce Code, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail, "à l'initiative

R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, ensemble les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1 et L

R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, en cas d'empêchement d'un conseiller, celui-ci est remplacé pour compléter la chambre par un autre conseiller de la cour; qu'il résulte de l'article 430

[W] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ; condamner Mme [T] née [R] au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 alinéa 1, L. 263-2-1, R. 231-66 et suivants, R. 233-1 R. 237-1 et suivants du Code du travail, des articles 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du