de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 232-22 et L. 132-5-1 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il

1154 du code civil - condamner la société France Télévisions au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [P] et Mme [O] [P] à Mme [Q] [Y] épouse [V] sur le fondement de l'article 1376 du code civil, le tribunal de grande instance de Melun a : - condamné Mme [Q] [Y] épouse [V] à payer à M.

désormais dénommée SCP S... & Q... -, aux dépens, ainsi qu'à payer à la salariée une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE A/ sur le harcèlement

Q..., 2°/ à Mme K...

Q..., 2°/ à Mme D...

L. 121-12 du code des assurances et 1'article 1733 du code civil, elle découle du contrat de bail et est soumise au délai triennal de prescription ; - l'incendie emportant la destruction totale de l'appartement

455 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE la preuve du bien-fondé de sa créance incombe à l'organisme qui a délivré une contrainte de sécurité sociale ; qu'en ayant jugé le contraire, le tribunal

Madame Q... a formé opposition à cette ordonnance le 5 janvier 2016. La BANQUE D... ayant perçu dans le cadre du plan de redressement une première échéance s'est désistée de son instance.

Monsieur [Q] [X] à payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire, -rejeté toutes autres demandes, -condamné

1315 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel l'employeur faisait expressément valoir que par application de l'article 7.4 de la Convention Collective, Madame [Q] ne

civile et au visa des articles 1217, 1222,1223 et 1344-1 du code civil, ainsi que de l’article 514 du code de procédure civile, M.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 22 672,37 euros, dont 5 322,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/10

recours en révision à l'encontre du jugement du 5 décembre 2011, - l'a condamné à payer à la BNP PARIBAS la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

1343-5 du code civil, - Rejeter ou subsidiairement réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur et Madame [A

C..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP G..., ès qualités, à payer la somme de 3 000 euros à M. Q...