Madame Q... M... s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 21 août 2015 Madame Q...

des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, Mme A...

Sur les créances de salaire différé : - demande de Mme [Q] [C] : Selon l'article L 321-13 du code rural, les descendants de l'exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[G] [Q], domicilié [Adresse 20], 19°/ à Mme [Y] [W], domiciliée [Adresse 21], 20°/ à M. [F] [S], domicilié [Adresse 22], 21°/ à M.

1315 du code civil, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-21 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

M... et autres la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.

Mais le fait de prononcer une condamnation qui n'a pas été demandée peut faire l'objet d'une rectification selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1073 F-B Pourvoi n° Q 22-17.351

[Q] [H] à devoir lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Q] [H] aux entiers dépens.

[P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à la CPAM [Localité 1] celle de 164,62 euros sur le fondement de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [Q] et la condamne à payer à M.

Q..., née le [...] à Paris 14e comme « parent biologique » de l'enfant, alors « que selon les dispositions de l'article 57 du code civil, l'acte de naissance d'un enfant mentionne ses seuls « père et mère

[D] [Q] aux dépens et frais éventuels d'exécution et à payer à la société [1] la somme de 100€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Mais faute pour Mme [Q] d'établir la réalité des agissements invoqués, ce moyen est inopérant. * le remplacement de Mme [Q] à son poste dès le 16 décembre 2011 par Mme [I].

Vu le jugement déféré qui - a débouté Mme [T] [Q] de toutes ses demandes, - a débouté la société VINCI PARK SERVICES de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné