, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

[B] [Q] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 1 000 € au syndicat Snj-Cgt - débouté [B] [Q] du surplus de ses demandes - débouté la société France

Le délai de prescription pour invoquer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé devant le conseil de prud'hommes est de 2 ans, conformément à l'article L3245-1 du Code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Q... S..., domicilié [...] , 2°/ M. H... S..., domicilié [...] , 3°/ M. Y... S..., domicilié [...] , 4°/ Mme V...

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au département du Nord, ou à défaut à l'Etat, de leur assurer une solution d'hébergement et de prise en charge des

[Z] [Q] a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Il est équitable de lui accorder une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

JL Autos conclut à la confirmation du jugement entrepris, au débouté de [Q] [D] et à sa condamnation au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Appréciation de la cour Comme déjà rappelé, l'article 815-9, alinéa 2, du code civil énonce que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

BSD), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Q..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Cogesten ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

695 du nouveau code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du nouveau code de procédure civile.

Q..., 2°/ M. C...

2] 2006, date de son décès et capitalisation annuelle des intérêts ainsi qu'une indemnité procédurale de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.