les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, * Dire recevable et bien fondée [P] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner [G] à payer

de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B de I, est décédé d'une infection nosocomiale, qui, en application de l'article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique, doit être prise en charge au titre de la solidarité nationale ; - la somme globale

L.3121-27 et suivants, L.3171-4, L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile.

de cette affirmation alors que la preuve lui incombe en application de l'article 9 du code de procédure civile.

à l’article 50 par. 1 du règlement.

[P] [H] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Selon l'article 1589 du même code, « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail ,que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et

de l'article 2261 du code civil.

Madame [H] [J] épouse [R] a conclu au rejet des demandes et à la condamnation de Madame [P] [F] épouse [U] aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 1500 € par application de l'article 700 du code de

, des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, 1147 et suivants du code civil, anciens articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245 et suivants nouveaux, de : -juger recevable

[T]-[A] [P] au paiement de la somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamne la SCI Avva et M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la capitalisation des intérêts dus par la société Allianz au jour seulement de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa

Monsieur [C] [P] a, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2024, au visa de l’article liminaire du code de la consommation, des articles L.221-1 et L221-18 du code de la consommation,