En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

  45.

18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile.

En vertu de l'article 467 § 1, l'appelant peut invoquer des faits et preuves nouveaux.

attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mademoiselle X... au titre du travail dissimulé, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en se bornant, pour

-V... et compagnie ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

450 du Code de procédure civile

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

ALORS QUE la discrimination syndicale définie par les articles L. 2141-5 à L. 2141-8 du code du travail constitue une infraction punie par l'article L. 2146-2 du code du travail ; que par ailleurs le juge

32 in fine et p 39 §4.2.6) n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1992 du code civil et l'article 1147 du même code en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10

18-24.165 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

EN DROIT Le requérant se plaint d’un déni d’accès à un tribunal et invoque l’article   6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne

De plus, par application de l'article L. 1233-16 du Code du travail, nous vous précisons que vous disposez, durant un an, d'une priorité de réembauchage prévue par l'article L. 1233-45 d Code du travail

Sur la clause de déchéance de garantie Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Il appartient à l'assuré, d'une part, de rapporter la preuve du sinistre qu'il invoque

code du travail, et plus particulièrement dans l'hypothèse, conforme aux dispositions de l'article L 3121-10 du même code, où cette durée est fixée à 35 heures par semaine civile, toute heure accomplie

Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

R. 324-4 du Code du travail pour qu'ils puissent être considérés comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-94 du même Code ; que tous ne traitaient qu'avec la SARL Vertus ignorant