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6 141 résultats pour « Article P 38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1985:0930JUD000930081

Admin. suprême

30 septembre 1985

30 septembre 1985

Le 6 octobre 1980, Elvan Can sollicita la permission de consulter Me Zitta sans témoin; selon lui, l’article 45 par. 3 du code de procédure pénale allait à l’encontre de l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3

Source officielle

Page 53 sur 308

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC005919700

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

  50-545/1, p. 5).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300172

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions exclusives de la faute invoquée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve de la faute incombe au demandeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100184

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

265 du code civil ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Alors, subsidiairement, de deuxième part, qu'il incombe au notaire qui reçoit un acte contenant changement de régime matrimonial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b023

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882ebac21c0e53e790edba

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1343-2 du code civil, - Condamner in solidum Madame [U] [M] épouse [G] et Monsieur [P] [G] à payer à la Société Banque Française Mutualiste la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110050

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

l'imputabilité des préjudices allégués à une défectuosité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1386-9 du code civil, ensemble l'article 1315

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e2c

Appel

22 février 2021

22 février 2021

Il convient donc d'examiner l'ensemble des faits invoqués par la salariée comme constitutifs du harcèlement dont elle estime avoir été victime. 1) Mme [A] [G] [P] épouse [E] soutient qu'en janvier 2018

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68e9e9e4bb2ead0a581fb044

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[G] [P] pour défaut de qualité à défendre ; - rejeté les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit qu'il sera statué sur les dépens par la décision qui mettra

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2501411_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - outre le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier, relatif à la protection contre les risques d’incendie, le projet doit être refusé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2010988_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

un revenu distribué au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts - il n'est pas établi que son associé unique et sa conjointe ont effectivement appréhendé les sommes considérées comme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00451_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00774_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63c2571f0bfda47c900761ff

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206007_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes des 1 et 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice imposable est " constitué par la différence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01014

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste interprète, qualité revendiquée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302945_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70639ae1759ccf6069e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

9, 12, 455, 31, 122, 123 et 700 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1343-5 du code civil, des articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L.640

Source officielle
CA

1ère Chambre

64549e57eedb07d0f8185eab

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

intérêts ; - condamné Mme [P] [G] à payer à la SAS Façades Bisontines la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [P] [G] de sa demande sur

Source officielle
CA

Cabinet B

631c2b0abd7923fcb00af9cc

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

242 du Code civil et prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, -Sur les dommages-intérêts sollicités au visa de l'article 1383 du Code civil, statuant par réformation du jugement ayant rejeté

Source officielle