Il y a lieu de condamner l'association [5] à payer à Mme [P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

recevable mais non fondée, - débouté Mme [E] [P] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [E] [P] à payer à l'association [20] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

, antérieurement à la modification de ses horaires, à accomplir des heures supplémentaires » (arrêt, p. 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil

Pour les mêmes raisons la décision sera confirmée en ce qu'elle a accordé 1.000 Euros à madame [P] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

105 du code des obligations.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

A..., p. 23 et s.), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil.

En application des articles 1315 al 2 devenu 1353, alinéa 2 et 2224 du code civil, la charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir

Italie du 24 mai 1991, série A n° 206-C, p. 32, par. 17).   35.

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

4, 31 et 32 du code de procédure civile ; Attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne

en application de l'article 1353 du Code civil.

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

En application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 Mars 2011.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En vertu de l’article 485 du code de procédure pénale, combiné avec l’article 206 du code pénal, la Cour ordonna l’exécution provisoire de sa décision. 11.

[P], en application des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, à payer à la commune de [Localité 1] : > une amende de 5 000 € concernant l'appartement du [Adresse