TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 25/04992 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMNY JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Mme [Y] [E] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 3] représentée

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

d'appel (p. 10) Maître [O] avait invoqué la nullité du contrat d'assurance sur le seul fondement de l'article L 113-8 du code des assurances instituant un régime spécifique de nullité sanctionnant la

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, Madame [M] et Monsieur [U] de leurs demandes présentées à son encontre sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile * de condamner Monsieur [O] ou tout succombant à lui payer la somme

    Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que les enquêtes menées sur les circonstances de l'incendie en cause peuvent être considérées comme ayant satisfait aux exigences de l'article 3

Ils critiquent les conclusions de l’expert qui a mal interprété le rapport [O] et a confondu la cause et les conséquences de l’incendie.

B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été

Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ". 2.

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

[O] [B] à payer à M. [N] [L] et Mme [C] [L] veuve [G] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Sur les demandes au titre du contrat de travail En application de l'article L.3171-4 du code du travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement

[X] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Placosud, et la société Generali IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Selon l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association présence verte Guienne.

D’autre part, aux termes de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d'appel est d'un mois.

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

Lors de l'audience du 31 décembre 2025, Madame [O] [N] a réitéré ses demandes. Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [H] n’a pas comparu.

Selon les articles 1209 et 1210 du code civil, la personne qui détient des biens d'autrui et a l'obligation de les restituer doit adresser une sommation à l'ayant droit.