Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

sur l'article 115 du code électoral   ».

L'article 2276 du code civil dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre, tandis qu'en application de l'article 2268 du même code la bonne foi est toujours présumée tandis qu'il incombe à celui

    Les dispositions pertinentes du code pénal, dans leur version applicable à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 132-76 «   Dans les cas prévus par la loi, les

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

    Par l’arrêt n o 177 du 14 juillet 2022, la Cour constitutionnelle a été appelée à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 269 du code civil dans la partie où cet article prévoit

700 du code de procédure civile, tant pour la procédure de première instance en référé que pour la procédure d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure

    Les dispositions du code pénal L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

455 du code de procédure civile.

Il alléguait la violation des articles 2, 6, 8 et 13 de la Convention ainsi que de l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

1343-2 du code civil ; - condamner la SAS Logista France , sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M.

Elle invoque les articles 1, 2 et 3 de la Convention. 33.

    L’article 230 du code pénal dispose que les décisions de maintien en détention doivent être motivées. 28.

imprévisible de l’article 324-1 du code pénal par les juridictions internes.

La police ouvrit une enquête pour harcèlement avec violences, infraction punie par l’article 176/A (2) du code pénal. 13.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o   1 À LA CONVENTION 41.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, créées par la loi n o 1.343 du 26 décembre 2007, se lisaient comme suit à l’époque des faits   : Article 60-5 «   En lui

[O] de l'ensemble de ses prétentions et condamne celui-ci au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.

    La convocation et la comparution des parties sont réglées par les articles suivants du code de procédure civile de la Fédération de Russie (n o   138-FZ du 14 novembre 2002). 10.