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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 5ème chambre
DTA_2301385_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Le président du tribunal a désigné M. Deliancourt pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301297_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Le président du tribunal a désigné M. Deliancourt pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJCP
69bb12f1cdc6046d47226162
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la recevabilité des notes en délibéré adressées par M., [U] : Selon l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302842_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La clôture de l'instruction a été fixée 13 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 31 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400422_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielleJurid. Premier Président
6717406d6a24f8a713323bb8
21 octobre 2024
21 octobre 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381756
9 mars 2009
9 mars 2009
A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302594_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du risque d'incendie.
Source officiellecr
61372654cd58014677424baf
19 août 2004
19 août 2004
167 du Code de procédure pénale ainsi que la méconnaissance des exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Laïd X... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête
Source officiellesoc
61372461cd5801467741503d
14 juin 2005
14 juin 2005
des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que faute d'avoir examiné si comme l'invitait M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01904
25 novembre 2015
25 novembre 2015
ALORS au demeurant, qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd9ee89ff0c3f2ef9ada9ae
30 octobre 2019
30 octobre 2019
233 du code de procédure civile) Monsieur [CZ], expert, a certes indiqué aux parties dans sa première note du 9 décembre 2005 que "l'examen des réclamations formulées par les demandeurs et défendeurs
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69de96f7cdc6046d473d5351
9 avril 2026
9 avril 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201627
22 octobre 2009
22 octobre 2009
consorts X... mais elle n'a pas recherché si Mme A... n'avait pas payé par des fonds propres le prix de la parcelle n° 928 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1321 du code civil
Source officielle9e Chambre B
6035f6bff8d0775c3a5f124f
22 janvier 2016
22 janvier 2016
[P] [I] a créé en 1995 la société SGI dont il a été nommé gérant.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D’autre part, selon l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301139
8 octobre 2013
8 octobre 2013
le 13 juillet 2011, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R.13-49 alinéas 2 et 3 du Code de l'Expropriation.
Source officielleChambre 04
69f6850fcdc6046d47632cc4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 05
69f647dbcdc6046d475e8f7a
16 avril 2025
16 avril 2025
Vincent MIGLIORE, président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, Greffier. 1 A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles
Source officiellePage 53 sur 2081