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3 098 résultats pour « Article Natation Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed4e

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

-1 du code du travail).

Source officielle

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CAA

Formation plenière

DCA_22NC00185_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le requérant ne peut ainsi utilement invoquer les dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, en vertu desquelles les décisions prises en application notamment de l’article L. 171-8

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02935_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

E... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02053

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

10 alinéa 6 du contrat de travail et violé l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1110JUD004833709

Admin. suprême

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Il ajoutait que les conditions dans lesquelles il était détenu étaient contraires aux articles D349 et D350 du code de procédure pénale et à l’article 3 de la Convention dans la mesure où sa cellule n’

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02355_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

D'autre part, les dispositions de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme invoquées par Mme B et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03254_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0113JUD000148016

Admin. suprême

13 janvier 2022

13 janvier 2022

    Les dispositions pertinentes de la loi du 30 septembre 1998, telle qu’elle fut en vigueur jusqu’au 30 mai 2014, se lisaient comme suit   : Article 1 – Droit à la citoyenneté «  

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100826

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Cette nullité est d'ordre public ainsi qu'il est énoncé à l'article 16-9 de ce code.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906273_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1910689_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Article 2 : Le CHU de Nantes versera à Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-165539

Admin. suprême

5 juillet 2016

5 juillet 2016

de prescription prévus par le droit interne faite en faveur des accusés, en application de l’article 2 § 2 du code pénal turc, peut-elle être considérée comme conforme aux garanties procédurales exigées

Source officielle
CA

11e chambre

6032fee59e36c670ec843ad6

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

qu'aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00356

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

L 2315-6 du code du travail ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X... dit ne pas bénéficier d'un local conforme aux prescriptions de l'article L 2315-6 du Code du Travail, que ce local est situe derrière

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66ff85efa4ff9ec259c09aba

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01110_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Si la communauté d’agglomération Béthune-Bruay, Artois, Lys Romane invoque le contrat la liant à l’exploitant du centre aquatique, la SAS Vert-Marine, il résulte des stipulations de l’article 1er de ce

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210271_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 141-2 de ce code : " Lorsqu'un étranger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01145

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur le premier moyen, qui est irrecevable, et les autres griefs, qui

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200955_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 11-2 du code de procédure pénale : " I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0526JUD001724713

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

[R.S.] a été forcé à agir comme il l’a fait. Il a été contraint d’agir ainsi parce qu’un Arménien a manqué de respect à notre nation, a heurté nos sentiments (...)

Source officielle