à l'article L624-1 du code de commerce, - ordonné en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du jeudi 3 octobre 2024 à 15 h 30 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions

- dit qu'en application de l'article L644-5 du code de commerce, la question de la clôture et de la procédure sera examinée au terme du délai de six mois, - ordonné la communication du jugement aux autorités

- dit qu'en application de l'article L644-5 du code de commerce, la question de la clôture et de la procédure sera examinée au terme du délai de six mois, - ordonné la communication du jugement aux autorités

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 mai 2021, la SELARL Baronnie Langet demande à la cour, au visa de l'article L622-17 du code de commerce, de : -débouter la SARL Somatrans

MOTIFS ET DÉCISION 1- Sur les fins de non recevoir Attendu qu'aux termes de l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L625 - 5 du Code de Commerce, à toute époque de la procédure, le

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Réponse de la cour L'article L624-9 du code de commerce dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la

L622-25,L624-2 et R622-23 du code de commerce, de : CONSTATER l'existence d'un compte courant créditeur de Monsieur [R] [V] dans la SARL BJ pour une somme de 104 754€ CONSTATER que la créance

L624-9 et R624-13 du code de commerce.

L624-5 du Code de commerce aux motifs : * que le passif de la société MECAFERA dont il était le dirigeant est important (255.036,92€), * qu'il n'a pas été en mesure de justifier de l'existence

700 du code de procédure civile.

R624-5 alinéa premier du code de commerce, - débouté la société EDF de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective

Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce que: « La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

L624-3 du code de commerce ; - condamner la Selarl Mary-Laure Gastaud à leur payer la somme de 300   000 fr.

à l'article l624-1 du code de commerce, - fixé à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le tribunal de commerce

450 du code de procédure civile

Motifs de la décision L'article L 624-16 du Code de commerce énonce que 'Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur

DIT que la clôture devra être examinée avant l'expiration du délai de 1 (un) an prévu par l'article L 644-5 du Code de Commerce.