AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c670
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La responsabilité des consorts [R] est recherchée sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce.
Source officiellePage 53 sur 163
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4cec4cdc6046d4731bed9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L681-1et L681-2 III du code de commerce, Vu le Titre III du livre VI du code de commerce, Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements M.
Source officielle