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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69ef2a0ecdc6046d47b16697
23 avril 2026
L640-1 du code de commerce.
Page 53 sur 220
69a21acccdc6046d47f977bf
9 janvier 2025
69a25affcdc6046d47fdf96d
9 octobre 2025
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ff9
30 septembre 2021
de l'article L653-4 du Code de commerce.
MERCREDI
69c35cb4cdc6046d47d84281
28 janvier 2026
, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra
69e1ef5fcdc6046d478c5214
1 avril 2026
69f9afaacdc6046d47a528f7
15 avril 2026
69f9b05acdc6046d47a5361f
69f9b075cdc6046d47a53885
69eb3cc7cdc6046d475cac93
69c34ea0cdc6046d47d7567a
1 octobre 2025
RJ
68f93da4de0ebe408dab32d8
1 juillet 2025
L622-24, L 622-26, L 622-27 et L 624-2 du code de commerce; MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L 622-24 du code de commerce, tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement
Pôle 1 - Chambre 2
5fdb649573057342bd214271
14 mars 2019
Aux termes des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous
Chambre 02 (chargement)
69a9fba1cdc6046d47a6ca47
8 juillet 2025
, en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 18 juin 2025, Maître [M] [O], [Adresse 2]
69c34a4acdc6046d47d70e1b
7 octobre 2025
69c35c83cdc6046d47d83f47
69c35cd9cdc6046d47d84535
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b643cdc6046d47a5a6ff
24 avril 2026
Sur quoi le tribunal constate que le redressement de la SARL JLT est manifestement impossible, Qu'il convient dans ces conditions conformément à l'article L622-10 alinéa 2 du code de commerce de prononcer
CHAMBRE DU CONSEIL
69fef54ecdc6046d47223427
5 mai 2026
En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution du plan, et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce.
Trib. de Commerce
69e1bdebcdc6046d4787373e
22 janvier 2026
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L640-1 du Code de Commerce une