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1 043 résultats pour « Article L481-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

6364ba65e405357f749ea5ed

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre

62ff284665816bc563602c0f

Appel

18 août 2022

18 août 2022

le prévoient les dispositions de l'article 829 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d0

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Subsidiairement, il en demande l'attribution préférentielle en application des articles 831 et suivant du code civil.

Source officielle

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