1134 du Code civil ; 2.

1147 et 1315 du code civil, L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.

Code civil, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Débouter la SAS EVALOR et la CRAMA ainsi que l’EARL [P] et la SA ABEILLE IARD & SANTE de leurs demandes,

700 du code de procédure civile.

le prévoient les dispositions de l'article 829 du code civil.

U.B. 13.2. du PLU qui réglemente que les espaces inscrits aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les dispositions de l'article L.113-1 (ancien article L.130- 1)

L442-6 du Code de commerce, demande dont elle a été déboutée par jugement du 16 septembre 2020.

Subsidiairement, il en demande l'attribution préférentielle en application des articles 831 et suivant du code civil.