AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924c7
2 juin 2015
2 juin 2015
Or, celui-ci ne comporte pas les mentions prévues à l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment de sa signature (ancien article L. 212-4-3).
Source officiellePage 53 sur 55
Pôle 4 - Chambre 10
64a7b08d3bcaf505db696823
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L321-17 du code de commerce énonce que les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires
Source officielle