Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
Source officielleChambre Civile
64549ec2eedb07d0f8185fd8
26 avril 2023
26 avril 2023
elle imprescriptible comme l'est la nullité pour vil prix compte tenu des dispositions de l'article 1185 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
19 juin 2012
L. 122-14-1 du code du travail applicable au litige et devenu l'article L 1233-15 du même code, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535d
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Source officielle14e Chambre
616307fe5a67331bacec3c5c
12 avril 2012
12 avril 2012
La société CEMEX BETON SUD EST demande à la cour de : - vu les dispositions de l'article 311-2 du code de la sécurité sociale, celles de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982 et du décret du 17
Source officielleChambre 4-2
678b47148cafc520068c1675
17 janvier 2025
17 janvier 2025
CPC, - Condamner la société NEOS Technologie au paiement des sommes dues au titre de l'article A444-32 du Code de commerce - La condamner aux dépens.
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1aa
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la vente forcée En application de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cbc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Néanmoins, le législateur a prévu, à l'article L311-52 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat de prêt, que l'action du prêteur ne peut être exercée que
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43119066fd7c90fc27cd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
14 du code de procédure civile, Vu l'article L311-32 du code de la consommation, Dire et juger irrecevables les demandes tendant à la nullité ou la résolution du contrat souscrit près la SARL SUNGOLD
Source officielleChambre sociale
63104b544709e24f13d55365
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Source officielleCh. civile et commerciale
64a7b2423bcaf505db696aa2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Réponse de la cour : L'article L311-3 du code de la consommation dans sa version applicable au jour où les deux facilités de trésorerie ont été consenties à M.
Source officiellePCP JCP fond
69669cf3cdc6046d472dac30
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Toutefois, sur le fondement de l’article L311-32 du code de la consommation, la demande de nullité du contrat de vente n’étant pas recevable, la demande de nullité du contrat de crédit fondée uniquement
Source officielleSaisies immobilières
68eebde922996ce544846569
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il convient de rappeler les dispositions de l'article L322-4 du code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de
Source officielleSaisies immobilières-VD
6870242bb8daa57c7f67a1d0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A 444-191 et A 444-91 du code de commerce, en sus du prix de vente ; Condamner M.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110075
5 février 2020
5 février 2020
L. 132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du dit code, réputée non écrite, est censée n'avoir jamais existé, que la situation des parties doit être revue à la date de la conclusion
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdf4cbeee0f8318b9753d
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur le repos compensateur obligatoire En application de l'article L3121-30 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnelles
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cdf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle8e Chambre C
6035496cd65ac372c5698d76
19 mai 2016
19 mai 2016
Par conclusions notifiées et déposées le 26 février 2016, la direction générale des impôts demande à la cour, au visa des articles 528-1, 122, 123, 124 et 125 du code de procédure civile, 1134 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86896
28 mai 2003
28 mai 2003
Sur pourvoi de Monsieur X..., la Chambre sociale de la Cour de Cassation, par arrêt du 29 mars 2001, au visa des articles L311-2 et L 311-3-11° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du
Source officiellePage 53 sur 77