AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
65336b89bb40ec8318f31ecb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le poursuivant oppose à ces contestations l'irrecevabilité prévue par l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution comme n'ayant pas été formulées au plus tard à l'audience d'orientation
Source officiellePage 53 sur 82
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00233
14 mars 2018
14 mars 2018
L341-4 du code de la consommation, à titre subsidiaire, la nullité du cautionnement de M.
Source officielle