AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
67f750ae6527a11effc4b6a3
9 avril 2025
9 avril 2025
titre principal une activité d'agent sportif, laquelle consiste, conformément aux dispositions de l'article L222-7 du code du sport, à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à
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Pôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
4 juillet 2018
*123.52, L222-2, Vu le Code General des impôts et son article 150VC.1, Vu la décision n°20l0-26 QPC du 17 septembre 2010, Vu les cahiers du Conseil constitutionnel, cahier n°30, CONSTATER que, la
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