- Sur la recherche de reclassement En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

R1452-6 du code du travail.

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

[H] a été embauché par l'association Club Marpen suivant contrat du 10 septembre 1990 en qualité de moniteur technique maçonnerie, l'article 3 du contrat de travail stipulant qu'en tant qu'animateur technique

de l'article R 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois s'élevant à 2 823,60 euros.

c - Sur le bien fondé du motif économique allégué : L'article L.1233-3 du code du travail dispose que "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

après la rupture du contrat de travail ; qu'il n'existe pas plus pour elle, à l'alinéa 1 de l'article 3 du contrat de travail, qu'à l'alinéa 3, une clause de concurrence post-contractuelle ; qu'à titre

Plus subsidiairement, le condamner à verser à la concluante la somme de 13 000 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-13 du code du travail.

1154 du code civil pour ces deux condamnations et la condamnation des deux sociétés au paiement de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations

L'action du liquidateur judiciaire s'inscrit dans le délai de 3 ans imposé par l'article L651-2 du code de commerce et une insuffisance d'actif existe pour un montant de 137 488,73€.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Aux motifs que : « selon les dispositions des articles 2229 et 2262 (anciens) du code civil, pour pouvoir

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

La Polynésie française demande à la cour de : - annuler le jugement attaqué ; - dire que le principe posé par l'article Lp. 1212-5 du code du travail n'est pas applicable au contrat de travail ; - dire

L.1233-3 du Code du travail.

Le Syndicat Sud Caisse d'Epargne a demandé la condamnation de la Caisse d'Epargne Ile de France à lui verser : - Dommages et intérêts en application de l'article 2132-3 du Code du Travail 5 000 €.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.