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[U] une déchéance de garantie sur le fondement des dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances.

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700 du code de procédure civile, et aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L.1224-1 ancien article L.122-12, alinéa 2 du Code du travail ; ALORS.

dans l'intérêt collectif des créanciers auquel renvoie, pour la liquidation judiciaire l'article L.641-4 du code de commerce.