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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2318927_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En second lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2405604_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
de l'article 23 du règlement " Dublin III " ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement " Dublin III ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303927_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleJ.L.D. HSC
6589f8a02c4a0d96dc924ce7
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2307072_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208911_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406351_20260220
20 février 2026
20 février 2026
441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204020_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur les conclusions en annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; 3. Aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Enfin, l'article 74 SI de l'annexe 2 de ce code dispose que : " les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général des impôts
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7161
26 septembre 2000
26 septembre 2000
.) - 42211/98 Décision 26.9.2000 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Recours prévu par l’article L 781-1du code de l’organisation judiciaire
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2522192_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros HT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0517DEC003580205
17 mai 2011
17 mai 2011
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300621_20230202
2 février 2023
2 février 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Il porte méconnaît les articles 3 et 17 du règlement UE n° 604/2013.
Source officielleMISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
16 janvier 2026
suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502134_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A B, représenté par Me Betrom, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 mars 2025
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008097102
12 juin 2002
12 juin 2002
de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
des impôts et 38 quinquies de l'annexe III du même code et une intention libérale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200984
1 octobre 2020
1 octobre 2020
Mme B... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable et de la condamner à payer au Fonds commun de titrisation Hugo Créances III la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400907_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400909_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officiellePage 53 sur 1490