de manière claire et précise, comme l’exigeait l’article 240 précité.

    L’article   105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 « L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

    Le Gouvernement soutient que le requérant, n’ayant pas invoqué devant les juridictions maltaises l’article 5 et l’article 1 du Protocole   n o   4, n’a pas épuisé les voies de recours

Rappelant que l’article 560 du code de procédure civile était la disposition pertinente en l’occurrence, la haute juridiction déclara irrecevables les moyens fondés sur l’article 559, en considérant que

    L’article 154 du Code de procédure pénale prévoit   : (1)     Le procureur peut s’abstenir de poursuivre une infraction, 1.

168 du code pénal, réprimant la formation des bandes armées, et de l’article 350, réprimant l’usage de faux papiers d’identité. 29.

    Les requérants alléguaient la violation des articles 2 et 6 de la Convention. 4.

relatives aux interceptions comme le prévoit le présent article.

o des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur

  La Constitution L’article 20 § 4 de la Constitution de 1976 consacre le droit à une «   décision judiciaire dans un délai raisonnable   ».

Il invoque les articles 6 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1. 63.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

    Le requérant allègue la violation des articles 3 et 5 § 1 c) de la Convention. 4.

Son grief relève donc de l’article 5 § 3, alors que la voie de recours invoquée par le Gouvernement concerne uniquement l’article 5 § 5 de la Convention (voir Yağcı et Sargın c.

Elle estima que les faits reprochés constituaient le délit «   d'appartenance   à une bande armée », au sens de l'article   168 § 2 du code pénal, et non pas le délit prévu à l'article 125

La première était libellée comme suit   : «   L'article 479 du code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution   ?

Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 1.2.

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.

Je considérerais cette allégation comme un mensonge d’un récidiviste".   » EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 41.